Le versement de l’indemnité inflation va démarrer dès ce jeudi 16 décembre pour les travailleurs indépendants
Une prime inflation de 100 € vous est versée automatiquement si votre revenu est inférieur à 2000 € par mois.
Les conditions générales d’accès pour tous les indépendants
- résider régulièrement en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- avoir exercé son activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
Les conditions d’accès en terme de revenus
- Pour les auto entrepreneurs artisans : avoir réalisé un montant moyen de chiffre d’affaires mensuel au titre des trois premiers trimestres de l’année 2021 au moins égal à 100 € et inférieur à 4 000 €
- les auto entrepreneurs commerçants : avoir réalisé un montant moyen de chiffre d’affaires mensuel au titre des trois premiers trimestres de l’année 2021 au moins égal à 100 € et inférieur à 6 897 €
- auto entrepreneurs en profession libérale : avoir réalisé un montant moyen de chiffre d’affaires mensuel au titre des trois premiers trimestres de l’année 2021 au moins égal à 100 € et inférieur à 3 030 €
- les autres indépendants : avoir déclaré des revenus professionnels au titre de l’exercice 2020 inférieurs à 24 000 €
Ces seuils correspondent à un revenu moyen de 2 000 € nets par mois sur la période après application des abattements fiscaux.
Important : Pour les personnes ayant créé leur activité professionnelle en 2021, il n’y a pas de critères de revenu.
Modalités de versement
Le montant de la prime inflation est forfaitaire : il s’élève à 100 € versés en une seule fois.
Cas 1. Versement automatique par l’URSAAF s’ils sont déjà en possession de vos coordonnées bancaires ;
Cas 2. Si l’URSAAF n’a pas vos coordonnées, c’est l’Urssaf aussi qui vous contactera pour obtenir ces coordonnées
Dates de versement
A partir de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.
Exonération
Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu et ne rentre pas dans le calcul pour les droits aux allocations.
En cas de problème
Si vous ne percevez pas l’aide directement, vous pouvez le demander à l’URSAAF qui sera tenu de verser l’aide, après vérification de l’éligibilité selon les règles qui leur sont applicables, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Au total, selon l’Urssaf, près de 2 millions de travailleurs indépendants (900.000 indépendants “classiques” et 1 million d’auto-entrepreneurs) sont éligibles au versement de l’indemnité inflation. Pour rappel, pour en bénéficier, tous les travailleurs indépendants (classiques et auto-entrepreneurs) doivent avoir été en activité au mois d’octobre 2021. Pour les travailleurs indépendants classiques, il faut également avoir déclaré un revenu d’activité inférieur à 2.000 euros net par mois* pour l’année 2020. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, l’État considère que le travailleur indépendant remplit les critères de revenus pour percevoir l’indemnité inflation.
Quant aux auto-entrepreneurs, en plus d’avoir été en activité en octobre dernier, ils doivent également avoir enregistré, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 euros net (soit au moins 100 euros par mois en moyenne) et inférieur à un revenu moyen de 2.000 euros net par mois. Ce qui correspond, compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de l’activité, à un chiffre d’affaires mensuel moyen de : 4.000 euros pour les artisans ; 6.897 euros pour les commerçants ; 3.030 euros pour les professions libérales.
* Ce revenu correspond aux revenus professionnels déclarés au titre de l’année 2020 pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
