LÉGISLATION ET ORGANISATION

Le gouvernement a pris le 02 avril 2015 une ordonnance encadrant le régime juridique du portage salarial. Cette ordonnance a fait l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement le 19 août 2015. Le portage salarial est maintenant présent dans le code du travail.

Retrouvez l’intégralité de la législation du portage salarial sur: http://www.legifrance.gouv.fr Chapitre IV : Portage salarial

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SUPPRESSION DE L’ATTESTATION SPÉCIFIQUE RELATIVE AU PORTAGE SALARIAL DESTINÉE À PÔLE EMPLOI.

LA CIRCULAIRE UNÉDIC N°2015-10 DU 11 JUIN 2015 SUPPRIME L’ATTESTATION SPÉCIFIQUE RELATIVE AU PORTAGE SALARIAL DESTINÉE À PÔLE EMPLOI, IL EN RÉSULTE QUE :

• il n’est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l’attestation relative au portage salarial destinée à Pôle emploi (Circulaire Unédic n° 2011-33 du 07/11/2011, n° 2013-15 du 18/07/2013 et n° 2014-31 du 22/12/2014). Afin d’assurer le suivi statistique des situations de portage salarial, l’attestation employeur DAJ 1240-04/15 a été enrichie au point « 4. Emploi » de la mention « salarié en portage salarial » ;

• les rémunérations issues de l’activité reprise en portage salarial sont cumulables par l’allocataire dans les conditions prévues pour les activités salariées aux articles 30 à 32 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage (Circulaire Unédic n° 2014-26 du 30/09/2014);

• l’activité reprise en portage salarial au cours du contrat de sécurisation professionnelle est appréciée conformément aux articles 12, 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP.

Ces dispositions s’appliquent pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 3 avril 2015.

Télécharger la circulaire Unédic n°2015-10 du 11 juin 2015