3 conseils pour éviter tout risque de prêt de main d’œuvre illicite
Le sujet du prêt de main d’œuvre illicite est de plus en plus d’actualité. Alors que la reprise économique suppose de faire appel à des talents expérimentés, le fait d’intégrer un consultant freelance dans une entreprise, notamment en ESN, peut parfois prendre une tournure juridique peu commode. Notamment lorsque le prêt de main d’œuvre est illicite. Voici 3 conseils pour éviter cette situation côté entreprise et côté freelance.
Qu’est-ce que le prêt de main d’œuvre illicite et le délit de marchandage ?
Avant tout, rappelons ce que sont ces deux termes juridiques qui feraient peur à n’importe quel phobique administratif. Ils concernent les entreprises qui se prêtent de la main d’œuvre dans un but lucratif, comme l’indique l’article L8241-1 du code du Travail. Autrement dit, quand l’entreprise qui prête un salarié récupère une somme en échange.
Pour autant, certaines structures ont parfaitement le droit de procéder de cette façon, puisque c’est le cœur de leur métier :
- Le portage salarial
- Les entreprises de travail temporaire / intérim
- Les agences de mannequins (qui confient leur mannequin à des marques, des magazines)
Le délit de marchandage est quant à lui directement lié au traitement adressé au consultant ou salarié. C’est le cas par exemple quand ce dernier ne retrouve pas ses avantages légaux à son retour dans l’entreprise prêteuse.
3 conseils pour éviter tout risque de prêt de main d’œuvre illicite
Conseil n°1 : Attention aux conditions de la mission
Les entreprises qui ont besoin d’un consultant, notamment dans l’IT, ont souvent le réflexe de faire appel à une ESN. Or les contrats en régie qu’elles proposent peuvent parfois donner lieu à un prêt de main d’œuvre illicite.
C’est ainsi que des consultants salariés de l’ESN se retrouvent dans une entreprise cliente avec aucun ordre de mission, et dans une situation de subordination vis-à-vis d’elle. Ainsi, des horaires décidés par le client aux congés qui lui sont soumis, tout cela respire le prêt de main d’œuvre illicite. Encore une fois, pour être légal, le prêt de main d’œuvre doit rester dans les clous d’un lien de subordination avec l’entreprise qui prête uniquement.
Dans le portage salarial par exemple, le consultant reste le salarié de sa société de portage. Et c’est cette dernière qui prend en charge ses congés, entre autres avantages.
3 conseils pour éviter tout risque de prêt de main d’œuvre illicite
Conseil n°2 : rester 3 ans maximum dans la même entreprise
Ce n’est pas une loi, mais une jurisprudence. Pour éviter d’entrer dans un système illégal, mieux vaut limiter la présence du consultant freelance à 3 ans dans l’entreprise. Ce qui peut déjà être beaucoup. Au sein des tribunaux, le dépassement de ce délai tacite pouvait laisser penser à un lien de subordination avec l’entreprise.
De la même façon, un consultant qui n’a qu’un seul client à temps plein et qui est salarié d’une ESN peut représenter un risque de prêt de main d’œuvre illicite pour une entreprise.
3 conseils pour éviter tout risque de prêt de main d’œuvre illicite
Conseil n°3 : privilégier le portage salarial
Avec le portage salarial, le risque de prêt de main d’œuvre illicite ou de délit de marchandage est éliminé. Pour le consultant comme pour l’entreprise qui le sollicite, le contrat garantit à la fois le travail du consultant et l’absence de lien de subordination.
Le consultant, salarié de la société de portage, conserve ses droits comme tout autre salarié. L’entreprise est quant à elle cliente du portage et reçoit des factures.
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