Il y a certains inconvénients à se mettre à son propre compte et l’inconvénient majeur est sans doute celui du plafond auto-entrepreneur. En effet, chaque corps de métier se trouve confronté à un seuil du CA, qui lui est propre, dès lors qu’il décide d’opter pour l’auto-entrepreneuriat. Le domaine du service et des métiers libéraux n’est pas à l’abri du plafond auto entrepreneur, un seuil qui lui est propre et qui évolue d’année en année.
Plafond auto entrepreneur : tous les auto-entrepreneurs sont-ils touchés ?
Il est important de savoir – avant de se lancer dans toute activité auto-entrepreneuriale – qu’il existe un plafond auto-entrepreneur, un seuil du chiffre d’affaires mis en place par l’Etat. Toute personne dépassant ce seuil, sort du régime fiscal de la microentreprise.
Il est aussi important de savoir que chaque corps de métier dispose de son propre plafond. Ainsi, les auto-entrepreneurs commerciaux disposent d’un plafond bien plus important que celui accordé aux auto-entrepreneurs se lançant dans le domaine des prestations de services ou de métiers libéraux.
Plafond auto entrepreneur : quel seuil pour les prestations de services et / ou libérale
Un auto-entrepreneur dans les activités de prestation de services et / ou dans les professions libérales ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires de 33 100 euros en 2017, sous peine de sortir du régime fiscal de la microentreprise. Cette limite de CA se calcule selon la règle du prorata temporis d’après la date de début d’activité !
Il est à noter que le plafond auto-entrepreneur 2017 est également valable en 2018 et 2019. En effet, l’auto-entrepreneur continue à bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur de services et / ou de professions libérales pour la fin de l’année civile en cours, à condition que le CA ne dépasse pas le seuil de tolérance de 35 100 euros, l’année d’après.
Sont concernés par ce plafond auto-entrepreneur :
- Tous les prestataires de services, y compris les industriels et les commerciaux (BIC), réalisant des prestations sur un produit, des travaux immobiliers ou encore des reventes de biens incorporels.
- Les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), à distinguer des professions libérales réglementées.
Plafond auto entrepreneur : les impacts du dépassement
Les impacts d’un dépassement du plafond auto-entrepreneur se répercutent sur 3 domaines :
- TVA : il faut obligatoirement facturer de la TVA dès le premier jour du mois de franchissement du seuil majoré, sous peine de restituer à l’administration les sommes nécessaires sur la marge bénéficiaire.
- Facturation : un logiciel de gestion commerciale doit prendre en charge la gestion – au quotidien – de l’entreprise.
- Impôt : les auto-entrepreneurs de services et / ou de professions libérales basculent dans le régime fiscal de la déclaration contrôlée, l’année du franchissement du seuil majoré.
Les auto-entrepreneurs de services et / ou de professions libérales doivent vérifier leur seuil de CA car tout franchissement mène à la reconstitution de la comptabilité depuis le 1er janvier de cette même année. Ce plafond devrait donc faire réfléchir sur ce statut très particulier !
