11 MESURES URGENTES POUR LES PME ET LEURS DIRIGEANTS INDEPENDANTS LES PLUS EN DIFFICULTE

LORSQUE LES PROBLEMES DEVIENNENT INSURMONTABLES

Tout tenter pour sauver l’entreprise

Les entrepreneurs victimes de la crise économique liée au Covid-19 contraints d’envisager une cessation d’activité, méritent qu’on les accompagne tout au long de la procédure, en tout premier lieu en s’assurant qu’il n’existe pas d’alternative viable au dépôt de bilan.

Propositions CPME #1 – Généraliser et soutenir financièrement la mise en place de Groupements de prévention agréés (GPA) accompagnant les entreprises en difficulté, sur tout le territoire national.

#2 – Inciter les entrepreneurs en difficulté à solliciter du tribunal de commerce une conciliation permettant de négocier avec I’Etat et la banque, la répartition de la prise en charge des sommes restant dues au titre de l’emprunt consenti dans le cadre du prêt garanti par l’Etat (PGE).

Selon une enquête de la CPME, avant même le reconfinement, 38% des entreprises pensaient être dans l’incapacité de rembourser le prêt garanti par l’Etat (PGE). II est donc aujourd’hui à craindre que pour un grand nombre d’entreprises, même saines avant la crise Covid, une charge financière trop lourde ne les conduise à disparaître.

#3 – Après examen d’une part de la situation de l’entreprise considérée par la médiation du crédit comme étant menacée de dépôt de bilan, en raison de difficultés en relations directes avec la situation sanitaire, et d’autre part de la bonne utilisation des sommes empruntées via le PGE, transformer celles-ci en aide financière directe.

#4 – Mettre en place « un prêt consolidation » garanti par l’Etat, permettant de regrouper les échéances bancaires ou liées aux aides publiques (reports de charges…) pesant sur l’entreprise, avec un remboursement étalé sur 10 ans.

Eviter les faillites en cascade

Toutes les entreprises ne parviendront pas à passer le cap de la période actuelle. Les défaillances vont se multiplier dans les mois à venir. Le risque est de voir ensuite s’enclencher une cascade de faillites, les PME en liquidation entraînant dans leur chute d’autres PME dont elles étaient créancières. Aujourd’hui I’Etat, les organismes sociaux et les banques sont créanciers de premier rang. Les fournisseurs viennent en dernier. Si l’on veut briser cette spirale et sauver des emplois, il faut sortir, au moins provisoirement, de cette logique.

Proposition CPME : #5 – Accorder aux fournisseurs un privilège légal de premier rang en cas de dépôt de bilan en 2021 et 2022.

La Banque de France note chaque année l’entreprise et son dirigeant. Sa cotation est une appréciation sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 à 3 ans. « Cote d’activité » et « cote de crédit » sont essentielles pour obtenir de nouveaux financements. A cela, vient s’ajouter la cotation personnelle du dirigeant. La crise Covid, pourtant conjoncturelle, va nécessairement dégrader ces indicateurs et renvoyer une image négative de l’entreprise et de son dirigeant. Les conséquences seront dévastatrices. II convient donc de modifier le dispositif de notation pour distinguer ce qui relève de la crise Covid et ce qui est du ressort des fondamentaux de l’entreprise concernée.

Proposition CPME : #6 – Bâtir avec toutes les parties prenantes un système de notation financière des PME exceptionnel et temporaire qui viendrait, après validation par les régulateurs, se substituer à la notation Banque de France pour 2021 et 2022.

Ne pas laisser les travailleurs indépendants tomber dans la misère

Les travailleurs indépendants sont les moins bien protégés par rapport à la crise Covid. Ils ne sont pas éligibles au dispositif de l’activité partielle et l’assurance-chômage à laquelle, le cas échéant, ils peuvent prétendre pendant une période maximale de 6 mois, est soumise à des conditions fortement restrictives et plafonnée à 800 € mensuels. C’est la raison pour laquelle les demandes d’inscription au RSA d’anciens commerçants ou artisans se multiplient actuellement. Leur réclamer post liquidation, à titre personnel, des reliquats de cotisations au titre des périodes antérieures les plonge davantage encore dans la détresse. II convient donc de lier la dette vis-à-vis de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SST l) à l’existencemême de l’entreprise.

Proposition CPME : #7 – Annuler les cotisations SSTI après ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, pour les indépendants en faillite.

Les entrepreneurs prennent des risques et la disparition de leur entreprise conduit bien souvent à leur mise en cause financière à titre personnel. Cette règle est connue et acceptée en temps normal. Elle devient profondément injuste lorsqu’ils n’ont commis aucune faute de gestion ni erreur d’appréciation et sont simplement victimes de décisions administratives justifiées par la situation sanitaire. Il serait donc souhaitable de modifier, au moins temporairement, les règles applicables.

Proposition CPME #8 – Autoriser la médiation du crédit à considérer des « circonstances exceptionnelles liées à la Covid comme un cas de force majeure permettant au travailleur indépendant de voir suspendue sa caution personnelle en cas de défaillance.

Certains travailleurs indépendants confrontés à une baisse brutale et massive de leurs revenus se sont retrouvés, en l’absence de trésorerie personnelle, dans l’incapacité brutale de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Certains n’ont donc pu honorer le paiement d’échéances de crédits personnels, ce qui a entraîné leur inscription au FICP, leur interdisant par là même tout rebond ultérieur. D’autres se sont vus contraints de cesser de payer les échéances de prêts contractés pour l’acquisition de leur résidence principale.

Propositions CPME #9 – Suspendre l’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) des travailleurs indépendants n’ayant jamais connu d’incidents de paiement avant mars 2020.

#10 – Ouvrir la faculté de report des échéances de prêts 2021 liées à l’achat de la résidence principale en fin de prêts, à l’instar de ce qui a été fait pour les prêts professionnels.

Accompagner psychologiquement ceux dont la vie bascule

Les indépendants qui voient disparaître leur activité, sont confrontés à une insondable détresse. Leur monde s’écroule. Certains s’effondrent et il en est malheureusement qui attentent à leurs jours. Les soutenir dans ces périodes charnières est un devoir.