Depuis que les plateformes numériques sont devenues multiples, le statut et les conditions de travail des chauffeurs VTC et des livreurs à vélo font face à des nombreux problèmes.
En Mai 2020, un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat montre la faible couverture sociale des travailleurs de plateformes.
La question est devenue sensible face au développement de contentieux sur la requalification en contrat de travail ouverte par la Cour de cassation.
Confié à l’ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, la mission est de faire des propositions en termes de statut. Il s’agit aussi de dialogue social et de droits sociaux liés aux plateformes de travail numériques.
Le 1er décembre a été déposé le rapport sur la régulation des plateformes numériques de travail. Il a l’intention de sécuriser les travailleurs sans interroger la flexibilité du statut d’indépendant.
Portage salarial et CAE (Chauffeurs VTC):
Le rapport Frouin recommande de salarier les travailleurs de plateformes par le biais d’un tiers. Le livreur ou chauffeur autonome peut choisir entre les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) ou une société de portage.
Le rapport recommande une adhésion obligatoire après :
- 6 mois d’activité et un chiffre d’affaires à définir (sur une base de 47 semaines et d’une activité hebdomadaire de 17,5 heures) pour la livraison de repas et la logistique urbaine
- 12 mois d’activité et 20 000 euros de chiffre d’affaires pour les chauffeurs VTC et les moniteurs d’auto-école.
Les travailleurs de plateforme puissent bénéficier :
- d’une couverture sociale,
- aussi de l’assurance chômage
- et des droits des salariés,
- avec la liberté d’organiser leur travail.
Cette connexion coûterait entre 7 et 10% du chiffre d’affaires. Le rapport estime que la plateforme pourrait reprendre une partie du montant.La protection des livreurs et VTC passe aussi par un encadrement des conditions de travail. Créer une autorité de régulation : Le rapport Frouin propose des mesures de protection contre la fragilité des travailleurs de plateformes avec :
- la création d’une autorité de régulation des plateformes
- l’encadrement du temps de conduite (60 heures par semaine dans la zone urbaine dense d’Île-de-France)
- aussi, une rémunération minimale (correspondant approximativement au Smic horaire)
- ET un statut commun des travailleurs.
Les voitures de transports avec chauffeur (VTC) par exemple, pourraient percevoir au moins 7 euros par course et un tarif horaire minimum de 15 à 18 euros.
Le statut commun comprendrait :
- la généralisation des comptes personnels et des droits rechargeables
- Aussi le droit effectif au repos
- Et le droit à la reconversion.
En conclusion, d’ici fin décembre, les déductions de la mission Frouin seront présentés.
